Baux civils, la DGCCRF muscle ses contrôles et les bailleurs redoutent la requalification
La DGCCRF intensifie en 2026 les contrôles contre les propriétaires et professionnels soupçonnés d’utiliser le bail civil pour contourner l’encadrement des loyers. Les vérifications visent surtout les annonces des agences et plateformes dans les zones encadrées. Si le logement sert…
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